INFORMATION SUR LA TAXE DE SÉJOUR
Vous êtes professionnels de l'hébergement et vous exercez votre activité sur le Pays Houdanais : vous devez collecter la taxe de séjour du 1er avril au 31 octobre de chaque année.
Plus de détails ici.
Téléchargez ici la délibération d'instauration de la Communauté de communes du Pays Houdanais (à afficher dans votre établissement).
Téléchargez ici le formulaire de déclaration de la taxe de séjour 2024.
IMPORTANT :
L’article L. 2531‑18 du code des collectivités territoriales (tel qu’issu de la loi de finances pour 2024) prévoit qu’au 1er janvier 2024, « il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île‑de‑France ». Cette taxe additionnelle vient en plus de la taxe additionnelle de 15 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d'Ile-de-France au profit de l'établissement public “ Société des grands projets ” (ex Société du Grand Paris).
Elle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Son produit sera reversé à l’établissement public Ile-de-France Mobilités.
Il est préconisé d’informer vos clients et de collecter la taxe additionnelle de 200% en basant le calcul uniquement sur la taxe de séjour (et non sur l’ensemble taxe de séjour, taxe de séjour départementale et taxe de séjour régionale).
Pour votre information, vous trouverez ci-dessous les tarifs qui sont applicables depuis le 1er janvier 2024 sur le territoire de la CC Pays Houdanais, la part de la CCPH restant inchangée :
Catégorie de l'hébergement |
Tarif par personne et par nuitée CCPH (délibération n° 54/2023) |
Tarif par personne et par nuitée Grand Paris (15% du tarif CCPH) |
Tarif par personne et par nuitée IDF Mobilités (200% du tarif CCPH) |
TOTAL pour les hébergements dans les YVELINES |
Tarif par personne et par nuitée CD28 (10% du tarif CCPH) |
TOTAL pour les hébergements en EURE-ET-LOIR |
Palace |
2.65 € |
0.40 € |
5.30 € |
8.35 € |
0.27 € |
2.92 € |
Hôtel de tourisme 5 étoiles |
2.00 € |
0.30 € |
4.00 € |
6.30 € |
0.20 € |
2.20 € |
Résidence de tourisme 5 étoiles |
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Meublé de tourisme 5 étoiles |
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Hôtel de tourisme 4 étoiles |
1.60 € |
0.24 € |
3.20 € |
5.04 € |
0.15 € |
1.75 € |
Résidence de tourisme 4 étoiles |
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Meublé de tourisme 4 étoiles |
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Hôtel de tourisme 3 étoiles |
1.05 € |
0.16 € |
2.10 € |
3.31 € |
0.10 € |
1.15 € |
Résidence de tourisme 3 étoiles |
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Meublé de tourisme 3 étoiles |
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Hôtel de tourisme 2 étoiles |
0.65 € |
0.10 € |
1.30 € |
2.05 € |
0.06 € |
0.71 € |
Résidence de tourisme 2 étoiles |
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Meublé de tourisme 2 étoiles |
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Village de vacances 4 et 5 étoiles |
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Hôtel de tourisme 1 étoile |
0.50 € |
0.08 € |
1.00 € |
1.58 € |
0.05 € |
0.55 € |
Résidence de tourisme 1 étoile |
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Meublé de tourisme 1 étoile |
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Village de vacances 1, 2 et 3 étoiles |
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Chambre d'hôtes, auberges collectives |
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Terrain de camping et de caravanage classé en 3, 4 et 5 étoiles |
0.40 € |
0.06 € |
0.80 € |
1.26 € |
0.04 € |
0.44 € |
Tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes |
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Emplacement dans une aire de camping-cars ou un parc de stationnement touristique par tranche de 24 heures |
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Terrain de camping et de caravanage classé en 1 et 2 étoiles ou équivalent, tout autre terrain d'hébergement de plain air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance |
0.20 € |
0.03 € |
0.40 € |
0.63 € |
0.02 € |
0.22 € |
Hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements |
3% du prix de la nuitée Dans la limite de 2,65€ |
0.45% du prix de la nuitée Dans la limite de 3,05€ |
6.00% du prix de la nuitée Dans la limite de 8,35€ |
6.45% |
0.30% du prix de la nuitée Dans la limite de 2,92€ |
3.30% |
Merci de vous faire connaître auprès de la CCPH par téléphone au 01 30 46 82 80 ou par mail ccph@cc-payshoudanais.fr. Pour toute demande de précision, contactez Sabine Millet à la CCPH.